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C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’Ordre transmet un avis écrit au membre qui fait défaut de se conformer au présent règlement. Cet avis lui indique la nature de son défaut, le délai dont il dispose pour y remédier ainsi que la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai fixé.
Le délai est de 90 jours suivant la date de réception de l’avis pour se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou de 10 jours suivant la date de réception de l’avis pour produire sa déclaration de formation continue ou pour fournir toute pièce justificative tel que prévu aux articles 12 et 13.
Décision 2015-05-29, a. 17.
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